Arrêté du 14 décembre 2021

Article 7

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Article 7

L'adresse de la base de données ou les adresses des bases de données, mentionnées à l'article R. 171-20 du code de la construction et de l'habitation (Enregistrement des déclarations environnementales), où sont disponibles les données environnementales de service et les données environnementales par défaut, définies à l'article R. 171-16 du code de la construction et de l'habitation (Données environnementales pour les bâtiments), ainsi que les déclarations environnementales, sont renseignées sur le site du ministère chargé de la construction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Identification des bases de données environnementales

Résumé. On doit indiquer où trouver les infos environnementales sur le site du ministère de la construction.

L'adresse de la base de données ou les adresses des bases de données, mentionnées à l'article R. 171-20 du code de la construction et de l'habitation (Enregistrement des déclarations environnementales), où sont disponibles les données environnementales de service et les données environnementales par défaut, définies à l'article R. 171-16 du code de la construction et de l'habitation (Données environnementales pour les bâtiments), ainsi que les déclarations environnementales, sont renseignées sur le site du ministère chargé de la construction.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R171-16cite  Code de la construction et de l'habitationart. R171-20

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance