Arrêté du 14 décembre 2020

Article 2

Créé le 28 janvier 2021

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021