Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la médiation aux agents et syndicats du ministère des affaires étrangères
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension et clarification des conditions d'éligibilité à la médiation
- Arrêté du 4 septembre 2017Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité