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Arrêté du 14 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la médiation aux conflits de carrière dans les Affaires étrangères

Résumé. Un nouvel arrêté permet aux agents et syndicats du ministère des Affaires étrangères de demander une médiation pour résoudre les conflits liés à leur carrière.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 et suivants (Définition de la médiation dans le cadre administratif) ainsi que ses articles R. 213-1 et suivants (Portée de la médiation dans un litige) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 421-1 (Médiation avant la justice administrative) ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 (Médiation des conflits de travail au ministère des affaires étrangères) relatif au médiateur des affaires étrangères,

Arrête :

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Extension de la médiation aux agents et syndicats du ministère des affaires étrangères

Résumé. La médiation des affaires étrangères peut maintenant être demandée par tout agent ou syndicat pour résoudre les conflits liés à la carrière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Désignation d'une responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du ministère des Affaires étrangères désigne une directrice pour s'occuper de sa mise en œuvre.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Duchêne

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021

Arrêté du 14 décembre 2020
Article 1
Article 2