Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ainsi que ses articles R. 213-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 421-1 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères,

Arrête :

Fait le 14 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Duchêne