Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ainsi que ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2017Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 28 janvier 2021
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Duchêne