Abrogé20 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2
Créé le 8 janvier 2021
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 20 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2021art. 2
En vigueur du vendredi 8 janvier 2021 au mercredi 19 janvier 2022