Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, au paragraphe 2, dans la rubrique « Accessoires pour l'appareillage des stomies digestives », dans le code 1122627 relatif à l'obturateur de stomie IRYFIX, la date de fin de prise en charge est portée au 31 juillet 2025.
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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
n. labrune