JORF n°0309 du 22 décembre 2020

Article 2

Article 2

Les comptes de l'exercice 2019 des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnées en annexe II du présent arrêté, tels que transmis à la mission comptable permanente mentionnée à l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale, sont approuvés.


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Version 1

Les comptes de l'exercice 2019 des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnées en annexe II du présent arrêté, tels que transmis à la mission comptable permanente mentionnée à l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale, sont approuvés.