Article 1
Les comptes annuels et les comptes combinés de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants relatifs à l'exercice 2019, figurant en annexe I du présent arrêté, sont approuvés.
1 version
JORF n°0309 du 22 décembre 2020
Arrêté du 14 décembre 2020
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret du 4 mars 2020 relatif à la clôture des comptes et la liquidation de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, et notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 22 septembre 2020,
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 octobre 2020,
Arrêtent :
Article 2
Les comptes de l'exercice 2019 des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnées en annexe II du présent arrêté, tels que transmis à la mission comptable permanente mentionnée à l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale, sont approuvés.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole