Arrêté du 14 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions du III de l'article 5 du décret du 29 mars 2002 susvisé, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 105 euros et 156 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus supérieure à 157 euros ;

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 105 euros s'élève à 10 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 440 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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Règles de retenues sur les revenus pour les prestations familiales en 2021

Résumé. L'article fixe les règles de retenues sur les revenus pour le calcul des prestations familiales en 2021, avec des taux différents selon les tranches de revenus.

Pour l'application des dispositions du III de l'article 5 du décret du 29 mars 2002 susvisé, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 105 euros et 156 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus supérieure à 157 euros ;

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 105 euros s'élève à 10 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 440 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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