JORF n°0305 du 18 décembre 2020

Article 2

Article 2

Le plafond de ressources du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4 du décret du 29 mars 2002 susvisé est fixé à 14 248 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Ce montant est majoré de 1 425 euros par enfant.


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Version 1

Le plafond de ressources du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4 du décret du 29 mars 2002 susvisé est fixé à 14 248 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Ce montant est majoré de 1 425 euros par enfant.