Arrêté du 14 décembre 2020

Article 2

Créé le 18 décembre 2020

Les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020