JORF n°0002 du 3 janvier 2019

Article 1

Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2018 susvisé, les mots : « 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2019 ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2018 susvisé, les mots : « 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2019 ».