En vigueur depuis le 23 décembre 2018
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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs généraux
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.