Arrêté du 14 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du fonds social de branche relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective.

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Extension d'un accord sur la prévoyance et la santé dans le secteur de l'animation

Résumé. Un accord sur les régimes de prévoyance et de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'animation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du fonds social de branche relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective.

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