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Arrêté du 14 décembre 2018

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur la prévoyance et les fonds sociaux dans l'animation

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance, la santé et les fonds sociaux devient obligatoire pour tous dans le secteur de l'animation.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 2017 ;

Vu l'accord du 2 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du fonds social de branche relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2018,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévoyance et la santé dans le secteur de l'animation

Résumé. Un accord sur les régimes de prévoyance et de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'animation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du fonds social de branche relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective.

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Application d'un accord sur les fonds sociaux dans l'animation

Résumé. Un accord sur les fonds sociaux pour la solidarité dans l'animation commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3