Les dispositions de l'avenant n° 70 du 19 janvier 2017 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'alinéa 17 de l'article 2 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail,
2° A l'alinéa 18 de l'article 3 de l'avenant susvisé, les mots : « à condition que l'état d'invalidité ait été constaté avant leur 21e anniversaire. » sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'alinéa 10 de l'article 5.2 de l'accord national du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé qui ne prévoit pas de condition d'âge pour les enfants à charge atteints d'une infirmité,
3° Les alinéas 23 à 27 de l'article 4 de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.1.2 de l'accord national du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé qui pose le principe d'une répartition de la cotisation entre employeur et salarié égale à 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.