La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux)Art. L.365-1Aides au logement social et services sociauxL'article explique que les aides pour le logement social, financées à plus de 50% par des collectivités publiques, sont considérées comme des services sociaux., L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée., R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement)Art. R.365-1Activités des organismes pour l'aide au logementL'article décrit les activités des organismes aidant les personnes défavorisées à trouver et maintenir un logement., R. 365-2 (Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement social)Art. R.365-2Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement socialUn agrément pour gérer des projets de logement social est accordé à des organismes sans but lucratif, après évaluation de leurs compétences et ressources. et R. 365-5 (Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logement)Art. R.365-5Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logementPour obtenir un agrément pour aider les personnes défavorisées à se loger, un organisme doit fournir des documents comme ses statuts, ses budgets et ses projets. du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation)Code de la construction et de l'habitationLe Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité. ;
Vu l'arrêté portant agrément de l'association Union des amis et compagnons d'Emmaüs (UACE) en date du 5 avril 2013 pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Picardie, Pays de la Loire, Limousin et Centre ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de l'association Union des amis et compagnons d'Emmaüs en date du 12 mai 2015 sollicitant l'extension de l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée. sur le territoire des régions Aquitaine, Auvergne et Rhône-Alpes ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Auvergne en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Aquitaine en date du 1er octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Rhône-Alpes en date du 6 octobre 2015,
Arrête :