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Arrêté du 14 décembre 2015

Article 4

Périmé31 décembre 2020

Créé le 31 décembre 2015

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020