Arrêté du 14 décembre 2013

Chapitre V : Emissions dans les sols

Créé le 1 janvier 2014

Hors plan d'épandage, toute application de déchets, sous-produits ou effluents sur ou dans les sols est interdite.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre V : Emissions dans les sols
Article 50