En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'épandre des déchets sur les sols
Résumé. Il est interdit de mettre des déchets ou des sous-produits dans les sols, sauf si c'est prévu dans un plan spécifique.
Hors plan d'épandage, toute application de déchets, sous-produits ou effluents sur ou dans les sols est interdite.
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