Arrêté du 14 décembre 2013

Article 50

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Article 50

Hors plan d'épandage, toute application de déchets, sous-produits ou effluents sur ou dans les sols est interdite.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Interdiction d'épandre des déchets sur les sols

Résumé. Il est interdit de mettre des déchets ou des sous-produits dans les sols, sauf si c'est prévu dans un plan spécifique.

Hors plan d'épandage, toute application de déchets, sous-produits ou effluents sur ou dans les sols est interdite.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance