Créé le 1 janvier 2014
Hors plan d'épandage, toute application de déchets, sous-produits ou effluents sur ou dans les sols est interdite.
Arrêté du 14 décembre 2013
Article 50
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Hors plan d'épandage, toute application de déchets, sous-produits ou effluents sur ou dans les sols est interdite.