Arrêté du 14 décembre 2013

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A la fin de chaque semestre, l'Agence nationale des fréquences informe les ministres chargés de l'environnement, de la santé et des communications électroniques du niveau et du rythme de consommation du fonds de financement du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques mentionné à l'article 42 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Renforcement de la surveillance des risques émergents).
Dès lors que la consommation des crédits atteint le seuil de 60 % de l'enveloppe annuelle avant la fin du mois de juin, l'agence en informe les ministres chargés de l'environnement, de la santé et des communications électroniques qui lui indiquent le cas échéant les mesures à adopter afin de garantir la mise en œuvre du dispositif jusqu'à la fin de l'exercice annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi du financement de la surveillance des ondes électromagnétiques

Résumé. L'Agence nationale des fréquences doit informer les ministres concernés de l'utilisation des fonds pour surveiller les ondes électromagnétiques, et prendre des mesures si le budget est trop utilisé.

A la fin de chaque semestre, l'Agence nationale des fréquences informe les ministres chargés de l'environnement, de la santé et des communications électroniques du niveau et du rythme de consommation du fonds de financement du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques mentionné à l'article 42 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Renforcement de la surveillance des risques émergents).
Dès lors que la consommation des crédits atteint le seuil de 60 % de l'enveloppe annuelle avant la fin du mois de juin, l'agence en informe les ministres chargés de l'environnement, de la santé et des communications électroniques qui lui indiquent le cas échéant les mesures à adopter afin de garantir la mise en œuvre du dispositif jusqu'à la fin de l'exercice annuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance