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Arrêté du 14 décembre 2012

Article 5

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Article 5

En cas de cessation d'activité d'un organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.

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Abrogé15 août 2022

Créé le 3 février 2013 · Abrogé le 15 août 2022

En cas de cessation d'activité d'un organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.

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En vigueur du dimanche 3 février 2013 au dimanche 14 août 2022

Source : Légifrance