JORF n°0028 du 2 février 2013

Article 4

Article 4

En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats.
Les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.


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Version 1

En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats.

Les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.