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Arrêté du 14 décembre 2012

Article 4

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Article 4

En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats.
Les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2022

Créé le 3 février 2013 · Abrogé le 15 août 2022

En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats.
Les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2013 au dimanche 14 août 2022

Source : Légifrance