Arrêté du 14 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Fixation des prix de base pour les loyers des logements réquisitionnés

Résumé. Un arrêté fixe les prix de base pour calculer le loyer des logements réquisitionnés à partir de 2013.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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