En vigueur depuis le 29 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des prix de base pour les loyers des logements réquisitionnés
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.