Arrêté du 14 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
5,96 EUR/ m ² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
5,10 EUR/ m ² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,25 EUR/ m ² sur le reste du territoire.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Fixation des loyers pour les logements réquisitionnés

Résumé. À partir de 2013, le prix du loyer pour les logements réquisitionnés varie selon la localisation en France.

A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
5,96 EUR/ m ² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
5,10 EUR/ m ² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,25 EUR/ m ² sur le reste du territoire.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance