Arrêté du 14 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale (Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicaments) est fixé pour l'année 2013 à 5 %.

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Fixation du taux d'évolution des dépenses de santé pour 2013

Résumé. En 2013, le taux d'évolution des dépenses de santé est fixé à 5%.

Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale (Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicaments) est fixé pour l'année 2013 à 5 %.

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