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Arrêté du 14 décembre 2012

portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs sous tutelle des services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des finances d'établissements publics

Résumé. Un contrôleur est chargé de vérifier les finances de trois établissements publics, et un arrêté prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles R. 1132-12 (Institut des hautes études de défense nationale) à R. 1132-33-9 (Approbation des budgets par le Premier ministre) du code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 (Décret du 14 novembre 2012 sur l'Ordre de la Libération) relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2012 · Dernière version le 16 septembre 2018

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Désignation d'un contrôleur financier pour trois établissements publics

Résumé. Un contrôleur est chargé de vérifier les finances de trois établissements publics.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ;
― Institut des hautes études de défense nationale ;
― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

En vigueur depuis le 21 décembre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012

Arrêté du 14 décembre 2012
Article 1
Article 2