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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,
Arrête :
Créé le 21 décembre 2012 · En vigueur depuis le 16 septembre 2018
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ;
― Institut des hautes études de défense nationale ;
― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
2 versions
Créé le 21 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep