JORF n°0296 du 20 décembre 2012

Article 1

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
― Institut des hautes études de défense nationale ;
― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.


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Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :

― Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

― Institut des hautes études de défense nationale ;

― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.