En vigueur depuis le 21 décembre 2012 · Dernière version le 16 septembre 2018
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Désignation d'un contrôleur financier pour trois établissements publics
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ;
― Institut des hautes études de défense nationale ;
― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.