Arrêté du 14 décembre 2012

Article 1

Créé le 21 décembre 2012 · En vigueur depuis le 16 septembre 2018

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ;
― Institut des hautes études de défense nationale ;
― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 décembre 2012 au samedi 15 septembre 2018