Créé le 31 décembre 2011
La détermination de l'effectif de chaque local est faite conformément à l'article R. 4227-3 du code du travail.
Arrêté du 14 décembre 2011
Article 3
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R4227-3 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
La détermination de l'effectif de chaque local est faite conformément à l'article R. 4227-3 du code du travail.