Arrêté du 14 décembre 2011

Article 1

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Clisson (Loire-Atlantique).

Historique des versions

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Clisson (Loire-Atlantique).