L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Clisson (Loire-Atlantique).
Arrêté du 14 décembre 2011
Article 1
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L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Clisson (Loire-Atlantique).