Abrogé31 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 23
Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Arrêté du 14 décembre 2011
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2017art. 23
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 décembre 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.