Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 23
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2017
Pour les actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil), la répartition des compétences et du périmètre géographique entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe, sous réserve des compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale.