Arrêté du 14 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Pour les actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil), la répartition des compétences et du périmètre géographique entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe, sous réserve des compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2017

Pour les actes mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil), la répartition des compétences et du périmètre géographique entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe, sous réserve des compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance