JORF n°0293 du 18 décembre 2011

Article 2

Article 2

Pour les actes mentionnés à l'article 1er, la répartition des compétences et du périmètre géographique entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe, sous réserve des compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale.


Historique des versions

Version 1

Pour les actes mentionnés à l'article 1er, la répartition des compétences et du périmètre géographique entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe, sous réserve des compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale.