Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 23
Créé le 1 janvier 2012
Pour les actes mentionnés à l'article 1er, la répartition des compétences et du périmètre géographique entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe, sous réserve des compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2017art. 23
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 décembre 2017
Pour les actes mentionnés à l'article 1er, la répartition des compétences et du périmètre géographique entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe, sous réserve des compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale.