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Arrêté du 14 décembre 2009

Article 4-1

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Article 4-1

Le bureau " affaires générales " est notamment chargé de :

1° Participer à la définition et à la programmation des opérations d'infrastructure intéressant le service ;

2° Déterminer les besoins de protection des organismes extérieurs relevant de l'autorité du directeur central dans le cadre de la mise en œuvre de l'article D. 2362-2 du code de la défense (Autorités compétentes pour la protection des installations militaires) ;

3° Soumettre à la décision du directeur central les demandes de participation du service du commissariat des armées à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques, à l'exception des cas réservés à l'appréciation du ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2014

Créé le 28 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du bureau 'affaires générales' dans le commissariat des armées

Résumé. Le bureau 'affaires générales' aide à planifier les projets d'infrastructure, protège les installations militaires et propose des activités hors mission au directeur central.

Le bureau " affaires générales " est notamment chargé de :

1° Participer à la définition et à la programmation des opérations d'infrastructure intéressant le service ;

2° Déterminer les besoins de protection des organismes extérieurs relevant de l'autorité du directeur central dans le cadre de la mise en œuvre de l'article D. 2362-2 du code de la défense (Autorités compétentes pour la protection des installations militaires) ;

3° Soumettre à la décision du directeur central les demandes de participation du service du commissariat des armées à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques, à l'exception des cas réservés à l'appréciation du ministre.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. D2362-2

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