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Arrêté du 14 décembre 2009

Article 4-1

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 28 avril 2012

Le bureau " affaires générales " est notamment chargé de :

1° Participer à la définition et à la programmation des opérations d'infrastructure intéressant le service ;

2° Déterminer les besoins de protection des organismes extérieurs relevant de l'autorité du directeur central dans le cadre de la mise en œuvre de l'article D. 2362-2 du code de la défense ;

3° Soumettre à la décision du directeur central les demandes de participation du service du commissariat des armées à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques, à l'exception des cas réservés à l'appréciation du ministre.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. D2362-2

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 29 juillet 2014art. 13

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au dimanche 31 août 2014

Créé parArrêté du 18 avril 2012art. 6

Le bureau " affaires générales " est notamment chargé de :

1° Participer à la définition et à la programmation des opérations d'infrastructure intéressant le service ;

2° Déterminer les besoins de protection des organismes extérieurs relevant de l'autorité du directeur central dans le cadre de la mise en œuvre de l'article D. 2362-2 du code de la défense ;

3° Soumettre à la décision du directeur central les demandes de participation du service du commissariat des armées à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques, à l'exception des cas réservés à l'appréciation du ministre.