Arrêté du 14 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice envoie, par voie électronique, aux candidats sélectionnés la lettre d'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue, mentionnée aux I de l'article 62 et de l'article 66, au V de l'article 67 et au 3° du III de l'article 70 du code des marchés publics (Procédure des concours pour les marchés publics), il y indique l'adresse de téléchargement des documents de la consultation, au sein du profil d'acheteur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Dématérialisation des documents dans les marchés publics

Résumé. L'article précise que les lettres d'invitation envoyées électroniquement doivent inclure un lien pour télécharger les documents de la consultation.

Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice envoie, par voie électronique, aux candidats sélectionnés la lettre d'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue, mentionnée aux I de l'article 62 et de l'article 66, au V de l'article 67 et au 3° du III de l'article 70 du code des marchés publics (Procédure des concours pour les marchés publics), il y indique l'adresse de téléchargement des documents de la consultation, au sein du profil d'acheteur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance