En vigueur depuis le 20 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des modifications des compteurs
Résumé. Les nouvelles règles pour les compteurs entrent en vigueur le 1er juin 2011.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en application à compter du 1er juin 2011.