Créé le 20 décembre 2009
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en application à compter du 1er juin 2011.
Arrêté du 14 décembre 2009
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009
Créé le 20 décembre 2009
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en application à compter du 1er juin 2011.
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