Arrêté du 14 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en application à compter du 1er juin 2011.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Entrée en vigueur des modifications des compteurs

Résumé. Les nouvelles règles pour les compteurs entrent en vigueur le 1er juin 2011.

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en application à compter du 1er juin 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

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