Arrêté du 14 décembre 2009

Article 4

Abrogé25 juillet 2011

Créé le 18 décembre 2009

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui ont été frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juillet 2011

Abrogé parArrêté du 22 juillet 2011art. 7

En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au dimanche 24 juillet 2011