JORF n°0298 du 23 décembre 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 35 du 25 juin 2007 modifiant l'article 3 de l'annexe 4 concernant la période d'essai des ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée, sous réserve la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 janvier 1997 (pourvoi n° 95-40.520) selon laquelle la durée de la période d'essai sera appréciée par le juge comme raisonnable ou non au regard de la qualification du salarié et des fonctions exercées.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 35 du 25 juin 2007 modifiant l'article 3 de l'annexe 4 concernant la période d'essai des ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée, sous réserve la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 janvier 1997 (pourvoi n° 95-40.520) selon laquelle la durée de la période d'essai sera appréciée par le juge comme raisonnable ou non au regard de la qualification du salarié et des fonctions exercées.