JORF n°0298 du 23 décembre 2007

Article 7

Article 7

L'ASAP est tenue d'observer toutes les directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.


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L'ASAP est tenue d'observer toutes les directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.