A compter de l'exercice 2007, l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire annexée à l'arrêté du 1er août 2004 est ainsi modifiée :
I. - Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », après le commentaire des comptes 271 - Titres immobilisés (droits de propriété) et 272 - Titres immobilisés (droit de créance), est inséré le commentaire du compte 273 - Fonds d'épargne forestière rédigé comme suit :
« Dans le cadre du dispositif mis en place par l'article 9-IV de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, ce compte enregistre les dépôts des ressources de ventes de bois des régions et les intérêts capitalisés afférents à ces dépôts (1).
Ce compte est débité :
- lors du dépôt des fonds, des versements en capital par le crédit du compte au Trésor (opération réelle) ;
- à la clôture de l'exercice, des intérêts capitalisés acquis au 31 décembre de l'année écoulée par le crédit du compte 7621 (opération d'ordre budgétaire).
Il est crédité :
- lors du retrait des fonds par le débit du compte au Trésor. »
II. - Au volume I, tome I, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes » :
- le compte 273 « Fonds d'épargne forestière » est créé ;
- le compte 280417 « SNCF » est désormais intitulé « organismes de transport » ;
- le compte 2804171 « SNCF » est créé ;
- le compte 2804172 « RFF » est créé ;
- le compte 2804173 « STIF (région Ile-de-France) » est créé ;
- le compte 2804178 « Autres » est créé ;
- le compte 65881 « Hébergement et restauration scolaires » est créé ;
- le compte 6588 « Autres » est créé ;
- le compte 74881 « Participation des familles au titre de la restauration et de l'hébergement scolaires » est créé ;
- le compte 74888 « Autres » est créé.
III. - Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 5, paragraphe 4 intitulé « L'affectation des résultats », l'alinéa 4 est ainsi rédigé :
« Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante affecte ce résultat, s'il est excédentaire, en tout ou en partie au financement de la section d'investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement. »
IV. - Au volume II, tome 1, l'état intitulé « IV. - Annexes - Engagements donnés - engagements reçus », du budget primitif présenté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 au présent arrêté.
V. - Au volume II, tome 1, les états intitulés « II. - Présentation générale du budget - 2 - Balance générale du budget - Dépenses, II. - Présentation générale du budget - 2 - Balance générale du budget - Recettes ; III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 1 - Vue d'ensemble, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 1 - Vue d'ensemble ; IV. - Annexes - Engagements donnés - engagements reçus », du budget supplémentaire présenté par nature sont remplacés par les états figurant en annexe n° 2 au présent arrêté.
VI. - Au volume II, tome 2, l'état intitulé « IV. - Annexes - Engagements donnés - engagements reçus », du budget primitif présenté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
VII. - Au volume II, tome 2, les états intitulés « II. - Présentation générale - 3 - Balance générale - A. - Dépenses, II. - Présentation générale - 3 - Balance générale - B. - Recettes ; III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - Vue d'ensemble, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 901 - Formation professionnelle et apprentissage, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 902 - Enseignement, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 903 - Culture, Sports et Loisirs, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 904 - Santé et action sociale, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 905 - Aménagements des territoires, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 906 - Fonction réservée, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 907 - Environnement, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 908 - Transports, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 909 - Action économique ; III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 930 - Services généraux, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 931 - Formation professionnelle et apprentissage, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 932 - Enseignement, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 933 - Culture, Sports et Loisirs, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 934 - Santé et action sociale, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 935 - Aménagements des territoires, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 936 - Fonction réservée, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 937 - Environnement, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 938 - Transports - III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 939 - Action économique - IV. - Annexes - Engagements donnés - engagements reçus », du budget supplémentaire présenté par fonction sont remplacés par les états figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
VIII. - Le volume II, tome I, intitulé « La présentation des documents budgétaires par nature », est complété par la présentation du compte administratif voté par nature qui figure à l'annexe n° 5 du présent arrêté.
IX. - Le volume II, tome II, intitulé « La présentation des documents budgétaires par fonction », est complété par la présentation du compte administratif voté par fonction qui figure à l'annexe n° 6 du présent arrêté.