Article 1
A compter du 1er janvier 2007, les régions Guyane, Languedoc-Roussillon et Limousin appliquent les dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire en vigueur au 1er janvier 2007.
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JORF n°299 du 27 décembre 2006
Article 1
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Version 1
A compter du 1er janvier 2007, les régions Guyane, Languedoc-Roussillon et Limousin appliquent les dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire en vigueur au 1er janvier 2007.