JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 4

Article 4

La liste électorale est établie par le président du Centre des monuments nationaux. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin. Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au président du Centre des monuments nationaux. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.


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Version 1

La liste électorale est établie par le président du Centre des monuments nationaux. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin. Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au président du Centre des monuments nationaux. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.