JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 3

Article 3

Sont électeurs :
- les agents titulaires de l'Etat affectés ou détachés auprès du Centre des monuments nationaux ;
- les agents non titulaires du Centre des monuments nationaux et de l'Etat occupant des emplois permanents ;
- les personnels mis à la disposition de l'établissement.
Ces agents doivent justifier d'au moins trois mois d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales et être en position d'activité ou en congé parental, en congé formation, en retraite progressive ;
- les agents non titulaires occupant des fonctions qui correspondent à un besoin permanent à temps incomplet ou à un besoin saisonnier ou occasionnel, dans la mesure où ils peuvent justifier de dix mois d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales.
Sont exclus du scrutin les agents en congé sans rémunération ou en disponibilité et les agents dont le contrat prend fin entre la date de clôture de la liste et la date du scrutin.


Historique des versions

Version 1

Sont électeurs :

- les agents titulaires de l'Etat affectés ou détachés auprès du Centre des monuments nationaux ;

- les agents non titulaires du Centre des monuments nationaux et de l'Etat occupant des emplois permanents ;

- les personnels mis à la disposition de l'établissement.

Ces agents doivent justifier d'au moins trois mois d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales et être en position d'activité ou en congé parental, en congé formation, en retraite progressive ;

- les agents non titulaires occupant des fonctions qui correspondent à un besoin permanent à temps incomplet ou à un besoin saisonnier ou occasionnel, dans la mesure où ils peuvent justifier de dix mois d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales.

Sont exclus du scrutin les agents en congé sans rémunération ou en disponibilité et les agents dont le contrat prend fin entre la date de clôture de la liste et la date du scrutin.