Créé le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 14 décembre 2006
Article 7
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 2007
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007