JORF n°300 du 28 décembre 2006

Article 15

Article 15

Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner un patron muni d'une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle demandée par le candidat, le préfet de la Loire-Atlantique peut choisir, pour former la commission locale, un patron titulaire d'un certificat de capacité ou un capitaine-pilote. Ce professionnel, qui sera choisi en fonction de sa qualification sur une liste préétablie, devra conduire habituellement dans la zone concernée des bateaux, convois ou engins flottants fluviaux de même type que celui pour la conduite duquel une licence est demandée.


Historique des versions

Version 1

Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner un patron muni d'une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle demandée par le candidat, le préfet de la Loire-Atlantique peut choisir, pour former la commission locale, un patron titulaire d'un certificat de capacité ou un capitaine-pilote. Ce professionnel, qui sera choisi en fonction de sa qualification sur une liste préétablie, devra conduire habituellement dans la zone concernée des bateaux, convois ou engins flottants fluviaux de même type que celui pour la conduite duquel une licence est demandée.