JORF n°298 du 23 décembre 2005

Article 1

Article 1

Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles de France Languedoc-Roussillon (MFLR) et de la Mutuelle provençale d'Aix (MPA) au profit de la Mutuelle Midi-Méditerranée, anciennement Mutuelle Côte d'Azur (MCA).


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Version 1

Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles de France Languedoc-Roussillon (MFLR) et de la Mutuelle provençale d'Aix (MPA) au profit de la Mutuelle Midi-Méditerranée, anciennement Mutuelle Côte d'Azur (MCA).