JORF n°8 du 10 janvier 2006

Article 4

Article 4

Les fabricants et les distributeurs disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour mettre en conformité les étiquettes des produits correspondant aux codes 1199506 et 1110908.


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Les fabricants et les distributeurs disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour mettre en conformité les étiquettes des produits correspondant aux codes 1199506 et 1110908.