Dépôt des demandes.
1. Toute demande de permis de pêche au chalut à perche doit être déposée par l'armateur du navire auprès de la direction régionale des affaires maritimes de rattachement du navire conformément au formulaire figurant en annexe II au présent arrêté.
2. Toute demande de renouvellement doit être déposée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite pour délivrance effective du nouveau permis valable à compter du 1er janvier.
3. Tout permis pour lequel aucune demande de renouvellement n'est déposée au plus tard le 31 mars de l'année pour laquelle la demande est faite sera considéré comme abandonné par son titulaire, qui perd automatiquement tout bénéfice d'antériorité au sens du paragraphe 2 de l'article 6 du présent arrêté. Le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur.