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Arrêté du 14 décembre 2005

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Article 5

Dépôt des demandes.
1. Toute demande de permis de pêche au chalut à perche doit être déposée par l'armateur du navire auprès de la direction régionale des affaires maritimes de rattachement du navire conformément au formulaire figurant en annexe II au présent arrêté.
2. Toute demande de renouvellement doit être déposée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite pour délivrance effective du nouveau permis valable à compter du 1er janvier.
3. Tout permis pour lequel aucune demande de renouvellement n'est déposée au plus tard le 31 mars de l'année pour laquelle la demande est faite sera considéré comme abandonné par son titulaire, qui perd automatiquement tout bénéfice d'antériorité au sens du paragraphe 2 de l'article 6 (Attribution des permis de pêche au chalut à perche) du présent arrêté. Le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes de permis de pêche au chalut à perche

Résumé. Les demandes de permis de pêche au chalut à perche doivent être déposées par l'armateur avant le 1er décembre pour un renouvellement ou avant le 31 mars pour éviter l'abandon du permis.

Dépôt des demandes.
1. Toute demande de permis de pêche au chalut à perche doit être déposée par l'armateur du navire auprès de la direction régionale des affaires maritimes de rattachement du navire conformément au formulaire figurant en annexe II au présent arrêté.
2. Toute demande de renouvellement doit être déposée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite pour délivrance effective du nouveau permis valable à compter du 1er janvier.
3. Tout permis pour lequel aucune demande de renouvellement n'est déposée au plus tard le 31 mars de l'année pour laquelle la demande est faite sera considéré comme abandonné par son titulaire, qui perd automatiquement tout bénéfice d'antériorité au sens du paragraphe 2 de l'article 6 (Attribution des permis de pêche au chalut à perche) du présent arrêté. Le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance