Commission consultative d'attribution.
1. Une commission consultative d'attribution des permis de pêche au chalut à perche (CCA) est chargée d'examiner les demandes de permis de pêche au chalut à perche. Elle est présidée par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. Cette commission est composée en outre d'un représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et d'un représentant de chacun des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie et de Bretagne.
3. Lors de sa première réunion, la CCA adopte son règlement intérieur.
4. Les avis de la CCA sont rendus à la majorité absolue des membres présents.
6. La commission se réunit sur convocation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. Une procédure de consultation écrite peut être utilisée en cas d'urgence.
7. Pour être examinée par la CCA, les demandes de permis doivent être déposées selon les modalités définies à l'article 5 du présent arrêté au moins quinze jours avant la réunion de la commission auprès de la direction régionale des affaires maritimes de rattachement du navire qui est chargée de les transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.