Arrêté du 14 décembre 2004

Article 8

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Article 8

L'article 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le montant des subventions attribuées par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 EUR. »

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L'article 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le montant des subventions attribuées par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 EUR. »

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