Article 8
L'article 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le montant des subventions attribuées par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 EUR. »
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JORF n°2 du 4 janvier 2005
Article 8
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Version 1
L'article 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le montant des subventions attribuées par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 EUR. »