Arrêté du 14 décembre 2004

Article 1

L'attestation d'accueil, instituée par l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, est établie sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté.

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L'attestation d'accueil, instituée par l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, est établie sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté.