Article 1
L'attestation d'accueil, instituée par l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, est établie sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté.
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JORF n°297 du 22 décembre 2004
Arrêté du 14 décembre 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et notamment son article 2-1,
Arrête :
Article 2
Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10798*02, est disponible dans les mairies.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 décembre 2004.
Dominique de Villepin